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Conditions générales de vente 2026 v2
CLAUSE 1 : Objet
Les conditions générales de ventes décrites ci-après détaillent les droits et obligation de la société J&D AQUITAINE et de son client dans le cadre de la vente de prestations suivantes actions de formations d’acquisition, d’entretien ou de perfectionnement des connaissances ; action de développement des compétences des salariés qui ont pour objet de favoriser leur adaptation au poste de travail, à l’évolution des emplois, ainsi que leur maintien dans l’emploi, et de participation au développement de leurs compétences.
Toutes prestation accomplie par la société J&D AQUITAINE implique donc l’adhésion sans réserve de l’acheteur aux présentes conditions générales de vente.
CLAUSE 2 : Prix
Les prix EUROS des prestations vendues sont ceux en vigueur au jour de la prise de commande. Ils sont libellés en euros et calculés hors taxes. Par voie de conséquence, ils seront majorés du taux de TVA.
Les prix indiqués incluent les frais d’animation et les documents remis aux stagiaires. Les frais de repas, d’hébergement, de transport ne font pas partis des prix de la prestation.
La société J&D AQUITAINE s’accorde le droit de modifier ses tarifs à tout moment. Toutefois, elle s’engage à facturer les prestations commandées aux prix indiqués lors de l’enregistrement de la commande.
CLAUSE 3 : Escompte
Aucun escompte ne sera consenti en cas de paiement anticipé.
CLAUSE 4 : Commande/Inscription
La commande ne sera effective qu’après réception d’un bon de commande écrit, signé et revêtu du cachet de l’entreprise, ou sous une autre forme écrite. La commande fera office d’inscription. Aucune commande ne sera acceptée par téléphone.
Attention pour toutes les formations faisant l’objet d’une subrogation de paiement OPCO, le retour de votre convention signée doit systématiquement être accompagnée de votre demande de Prise En Charge avec le numéro de dossier.
Sans cette demande de Prise en Charge le jour du démarrage de la formation, nous serons dans l’obligation de facturer directement à votre entreprise la prestation de formation. Il appartiendra alors à l’entreprise de faire la demande d’annulation de la subrogation auprès de son OPCO.
CLAUSE 5 : Convocation
Une convocation pour chacun des participants, la convention de formation (en deux exemplaires) sont adressées à l’entreprise. Un exemplaire de la convention sera complété par l’entreprise et retourné à J&D AQUITAINE avant le début du stage.
CLAUSE 6 : Annulation
☞ Annulation par l’organisme de formation
Dans le cas où le nombre de participants serait jugé pédagogiquement insuffisant, J&D AQUITAINE se réserve le droit de reporter ou d’annuler un stage, ayant fait l’objet d’une inscription confirmée, au plus tard 2 jours ouvrés avant la date prévue du début de stage. J&D AQUITAINE s’engage au versement de la somme de 50 Euros à titre de dédommagement, sauf cas de force majeure. La force majeure s’entend de tout événement extérieur, imprévisible et irrésistible au sens de l’article 1218 du code civil.
J&D Aquitaine – 97 impasse de Bernés – 47160 SAINT PIERRE DE BUZET – Tél : 05.53.20.53.37 – Siret : 811 821 685 00021 – Code NAF : 8559A-SARL au capital de
1000€ TVA INTRA : FR 28811821685 – Déclaration d’activité enregistrée sous le numéro 75 47 014 59 47 auprès de la préfète de région Nouvelle Aquitaine. Cet
enregistrement ne vaut agrément de l’Etat
☞ Annulation par l’entreprise
Toute annulation d’une inscription INTER peut être faite par l’entreprise sans frais, si cette annulation parvient à J&D AQUITAINE par courrier, courriel, au plus tard 3 jours ouvrés avant le début du stage. Dans le cas contraire, J&D AQUITAINE facturera, une somme de 20% du cout total.
Dans le cas d’une inscription INTRA, toute annulation devra parvenir à J&D AQUITAINE par courrier, courriel, au plus tard 5 jours ouvrés avant le début du stage. Dans le cas contraire, J&D AQUITAINE facturera, la totalité du stage.
Si les participants inscrits à une formation sont absents le jour du stage, l’entreprise se verra facturer le cout total du stage, sauf si l’absence est due à un cas de force majeure. La force majeure s’entend de tout événement extérieur, imprévisible et irrésistible au sens de l’article 1218 du code civil.
☞ Cas de réalisation partielle
L’entreprise s’engage au versement d’une somme calculée au prorata temporis de l’absence du participant au stage à titre de dédommagement. Cette somme n’est pas imputable sur l’obligation de participation de l’employeur au titre de la formation, prise en charge par un OPCO. Cette somme fera l’objet d’une facturation séparée et ne doit pas être confondue avec les sommes dues au titre de la formation.
CLAUSE 7 : Modalités de paiement/facturation
Le règlement des prestations s’effectue, après réalisation de la prestation, à réception de facture.
Le règlement des factures s’effectue par :
- Chèque bancaire à l’ordre de J&D AQUITAINE
- Virement bancaire
A l’issue de la formation, l’entreprise reçoit :
- Une facture libellée à son nom en euros
- Une attestation de présence de chaque participant
- Une attestation de formation
- Un certificat de réalisation
- Un titre d’habilitation ou un certificat le cas échéant
CLAUSE 8 : Retard de paiement
En cas de défaut de paiement total ou partiel des factures, l’entreprise doit verser à J&D AQUITAINE une pénalité de retard égale à trois fois le taux de l’intérêt légal. Le taux d’intérêt légal retenu est celui en vigueur le jour de la commande.
Cette pénalité est calculée sur le montant TTC de la somme restant due, et court à compter de la date d’échéance du prix sans qu’aucune mise en demeure préalable ne soit nécessaire.
Conformément aux articles L.441-10 et D.441-5 du Code de commerce, tout retard de paiement entraîne de plein droit, en sus de cette pénalité, une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 euros, exigible sans qu’aucun rappel ne soit nécessaire. Lorsque les frais de recouvrement exposés sont supérieurs à ce montant forfaitaire, J&D AQUITAINE pourra demander une indemnisation complémentaire, sur justification.
CLAUSE 9 : Tribunal compétent
Tout litige relatif à l’interprétation et à l’exécution des présentes conditions générales de vente est soumis au droit français.
À défaut de résolution amiable, le litige sera porté devant le Tribunal de Commerce, 6 Rue Lomet 47000 AGEN.
J&D Aquitaine – 97 impasse de Bernés – 47160 SAINT PIERRE DE BUZET – Tél : 05.53.20.53.37 – Siret : 811 821 685 00021 – Code NAF : 8559A-SARL au capital de
1000€ TVA INTRA : FR 28811821685 – Déclaration d’activité enregistrée sous le numéro 75 47 014 59 47 auprès de la préfète de région Nouvelle Aquitaine. Cet
enregistrement ne vaut agrément de l’Etat
CLAUSE 10 : Protection des données personnelles
Dans le cadre de la gestion des commandes, des inscriptions et de la réalisation des prestations de formation, J&D AQUITAINE est amenée à collecter et à traiter des données à caractère personnel concernant les stagiaires et les représentants de l’entreprise cliente (identité, coordonnées, données de suivi de la formation).
Ces données sont traitées conformément au Règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 (RGPD) et à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée dite « Informatique et Libertés ».
Elles sont collectées pour les seules finalités de gestion administrative et pédagogique des formations (inscription, convocation, émission des attestations, certificats et titres, suivi de la relation commerciale) et sont conservées pendant la durée nécessaire à ces finalités, augmentée des délais de prescription légale applicables.
Elles ne sont communiquées qu’aux seuls destinataires habilités à en connaître (personnel de J&D AQUITAINE, formateurs intervenants, financeurs le cas échéant dans le cadre d’une prise en charge) et ne font l’objet d’aucune cession à des tiers à des fins commerciales.
Conformément à la réglementation applicable, l’entreprise cliente et les stagiaires disposent d’un droit d’accès, de rectification, d’effacement et de limitation de leurs données, ainsi que d’un droit d’opposition et de portabilité, qu’ils peuvent exercer par écrit auprès de J&D AQUITAINE aux coordonnées mentionnées en en-tête des présentes conditions générales de vente. Ils disposent également du droit d’introduire une réclamation auprès de la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (CNIL).